La vente immobilière

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Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP)

Sommaire

1

Le contrat de vente immobilière

Développements récents

Section 1

Législation

A. Contrats d'utilisation de biens à temps partagé (time-sharing)

B. Nouvelle réglementation de la profession d'agent immobilier

C. Code immobilier flamand

D. Code de droit économique et vente immobilière

E. Intérêt légal

Section 2

Jurisprudence

A. Les éléments constitutifs de la vente

1. Le transfert de propriété

2. Le prix

B. Avant-contrats : Pacte de préférence et promesse de vente

1. Pacte de préférence

Droit de préemption

2. Promesse unilatérale de vente

Option d'achat

C. La formation du contrat de vente

1. L'accord des volontés: offre, acception et formation dynamique du contrat

2. Les conditions de validité du contrat de vente

a) Le consentement

i) La nécessité du consentement

ii) Le vice du consentement : l'erreur

iii) Le vice du consentement : le dol

iv) Le vice du consentement : la lésion de plus de sept douzièmes

v) Le vice du consentement : la lésion qualifiée

b) La capacité

c) L'objet

d) La licéité (en particulier la conformité aux lois de police administrative)

e) La sanction d'un défaut dans la formation du contrat : la nullité et ses effets

f) Les ventes soumises à autorisation judiciaire

D. La vente sous condition suspensive

E. Les effets du contrat de de vente

1. L'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique

2. Les obligations de vendeur

a) L'obligation de délivrance

b) La garantie d'éviction

c) La garantie des vices cachés

i) Champ d'application de la garantie

ii) L'existence d'un vice présentant un caractère caché

iii) Clause exonératoire ou limitative de garantie des vices cachés. Iv) Le bref délai : notion et utilité d'un constat contradictoire

v) Effets de la garantie des vices cachés : action estimatoire

3. Les obligations de l'acheteur

4. La résolution du contrat

F. Les ventes particulières

Section 3

Doctrine

2

Questions choisies de droit administratif en lien avec la vente d'immeubles

Section 1

La police de l'énergie

A. Introduction

B. Exigences P.E.B

1. Définitions

2. Faits générateurs de l'obligation de respecter les exigences P.E.B

3. Acteurs

4. Procédure

C. Certification P.E.B

1. Observations préalables

2. Faits générateurs de l'obligation d'obtenir un certificat P.E.B

a) Construction ou reconstruction d'un bâtiment

b) Vente ou location d'un bâtiment ou d'une unité P.E.B

c) Bâtiment occupé par une autorité publique et fréquemment visité par le public

3. Les exceptions

4. Durée de validité du certificat P.E.B

5. Contenu du certificat P.E.B

6. Modalités particulières d'établissement du certificat P.E.B

D. Sanctions

Section 2

La police de l'environnement

A. Le permis d'environnement

B. Protection de la nature

Section 3

La police de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Section 4

La police du patrimoine

Section 5

La police des implantations commerciales

Section 6

La police du tourisme

Section 7

Le bien-être des travailleurs

Section 8

La police des installations électriques

Section 9

Polices administratives et impact sur la vente immobilière

A. Contraintes de police et obligation de délivrance

B. Contraintes de police et illicéité de la vente

3

Impact de la (non-) formation de la vente sur la responsabilité et la rémunération de l'agent immobilier

Section 1

La rémunération de l'agent immobilier

A. Rappel des principes

1. Contrat à titre gratuit ou onéreux ?. A) Le courtage

b) Le mandat

2. Naissance du droit à rémunération

a) Le courtage

i) Principe

ii) Éléments constitutifs du droit à rémunération

iii) Éléments non pertinents

b) Le mandat

3. Preuve du droit à rémunération

4. Montant de la rémunération

a) Liberté conventionnelle

b) Les barèmes de l'I.P.I

c) Quid si rien n'est prévu ?

i) Les usages

ii) Le principe d'exécution de bonne foi

d) Le contrôle judiciaire

i) Courtage

ii) Mandat

iii) Contrat mixte

e) Document justificatif

f) Prescription du droit à rémunération

B. Le contrat-type de l'I.P.I

1. Position de la question

2. Exclusivité

3. Résiliation anticipée

4. Rémunération

C. La formation du contrat de vente immobilière et son incidence sur le droit à rémunération de l'agent

1. Position de la question

2. Incidence sur le droit à rémunération de l'agent immobilier

Section 2

La responsabilité de l'agent immobilier

A. À l'égard du commettant

B. À l'égard des tiers

Table des matières